Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part : L’entreprise individuelle de Madame Charline DE LA MASSONNAIS EI, opérant sous le nom commercial « Au fil de demain », ci-après dénommée « l’Entreprise », dont le siège social est situé au 25 rue du Mississippi 44470 Carquefou, immatriculée au Répertoire des Métiers / Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 10324145100014, numéro de TVA intracommunautaire FR67103241451, joignable par e-mail à aufildedemain@gmail.com.
Et d’autre part : Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le site internet de la marque commerciale Au fil de demain, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’Entreprise. L’acquisition d’un produit sur le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet.
Article 2 : Caractéristiques des Produits
2.1. Nature et limites des visuels : Les produits proposés sont des créations artisanales d’accessoires textiles et d’articles de puériculture, confectionnés à la main en France (Loire-Atlantique). En raison du caractère artisanal de la production, de légères variations de dimensions (dans la limite des tolérances de coupe habituelles de ±1 cm) ou de placement des motifs textiles peuvent exister par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2. Qualité et certification des matières : L’Entreprise s’engage à une transparence quant à la composition des matières utilisées pour ses créations. Les matières premières textiles principales (tissus et fils de couture) sont acquises par l’Entreprise auprès de fournisseurs garantissant qu’elles sont certifiées selon le référentiel GOTS (Global Organic Textile Standard). Cette certification atteste de l’origine biologique des fibres et du respect de critères environnementaux et sociaux stricts lors de leur production. À titre optionnel et selon les approvisionnements des fournisseurs, certains tissus peuvent également bénéficier de la certification OEKO-TEX® Standard 100.
Les composants secondaires et accessoires de mercerie (boutons, élastiques…) font l’objet d’une sélection rigoureuse par l’Entreprise sur la base des fiches techniques de ses fournisseurs, en privilégiant des critères de durabilité et d’innocuité, afin de garantir un produit fini conforme aux exigences réglementaires de sécurité applicables aux articles de puériculture.
Article 3 : Sécurité, Conformité et Responsabilité 🛡️
3.1. Information du Client : Chaque commande est livrée accompagnée d’un support d’information physique (Flyer, marque-page ou fiche dédiée) détaillant explicitement les consignes de sécurité d’usage, les conseils d’entretien adaptés, ainsi que le Numéro de Lot spécifique du ou des produit(s).
3.2. Exonération de Responsabilité : Le Client est seul responsable de l’usage conforme des produits de puériculture et accessoires achetés, ce qui implique une surveillance active et continue du bébé ou de l’enfant par un adulte, ainsi qu’une vérification régulière de l’absence d’usure du produit. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Utilisation anormale ou détournée du produit, ou non-respect flagrant des consignes de sécurité transmises.
- Détérioration mécanique, décoloration ou déformation liée à un entretien non conforme aux indications de lavage et séchage fournies.
- Maintien de l’utilisation d’un produit présentant une usure manifeste ou des coutures endommagées.
3.3. Accessibilité continue : En cas de perte ou de dégradation du support d’information physique par le Client, ce dernier reconnaît et accepte que l’ensemble de ces consignes de sécurité demeure accessible à tout moment en consultation libre sur le site internet de la marque ou sur simple demande écrite par e-mail.
Article 4 : Traçabilité des Lots et Rappels
Pour répondre aux obligations de sécurité des consommateurs, chaque produit commercialisé est rattaché à un Numéro de Lot. Ce numéro est indispensable pour toute demande d’assistance technique, de SAV ou dans le cadre de l’activation d’une procédure de rappel de produit. Le Client s’engage à conserver ce numéro, retranscrit sur le support d’information accompagnant le colis.
Article 5 : Prix, Commande et Modalités de Paiement
5.1. Prix : Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (franchise en base). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition, facturés en supplément et calculés avant la validation définitive de la commande. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5.2. Modalités de Paiement : Le paiement est exigible en totalité dès la validation de la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou via les modules de paiement sécurisés intégrés sur le site (ex : Stripe, PayPal). L’Entreprise utilise des protocoles de cryptage garantissant qu’elle n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 6 : Expédition et Livraison
6.1. Délais de confection et d’acheminement : Les produits étant confectionnés à la main à la commande, un délai de fabrication de 3 à 5 jours ouvrés est nécessaire avant l’expédition du colis. Ce délai s’ajoute au délai de transport propre au prestataire logistique retenu par le Client (ex : La Poste/Colissimo, Mondial Relay).
6.2. Transfert des risques et litiges de transport : Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits à la réception. En cas de colis endommagé ou spolié, le Client doit formaliser ses réserves motivées auprès du transporteur et en informer l’Entreprise par e-mail sous 48 heures.
Article 7 : Droit de Rétractation et Retours
7.1. Délai et exercice du droit : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La notification de rétractation doit être adressée par e-mail à l’adresse : aufildedemain@gmail.com.
7.2. Conditions de retour et frais : Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et non lavés, accompagnés de leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement intégral des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle l’Entreprise récupère physiquement les produits retournés ou reçoit une preuve irréfutable de leur expédition.
7.3. Exception légale (Produits personnalisés) : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple : choix d’assemblages de tissus spécifiques sur demande, broderie ou marquage d’un prénom, dimensions sur-mesure).
Article 8 : Garanties Légales (Conformité et Vices Cachés)
L’Entreprise est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
- Garantie légale de conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du produit en cas de défaut de conformité, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
- Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 : Litiges et Médiation de la Consommation
En cas de différend ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité l’Entreprise par e-mail à aufildedemain@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Entreprise adhère au service du Médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet / Dépôt de dossier : https://cm2c.net
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de l’Entreprise restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Article 10 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige persistant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.